Compte rendu du Conseil des ministres du 28 février 2024

Publié 28/02/2024|Modifié 28/02/2024

Source : Palais de l'Élysée

Compte rendu du Conseil des ministres du 28 février 2024

Prisca THÉVENOT

Bonjour à toutes et à tous.

Comme vous le savez maintenant depuis deux ans, l'Ukraine, qui est un pays libre, démocratique et indépendant, fait face à l'invasion de l'armée russe. Cette guerre nous concerne tous, tous en tant que Français, en tant qu'Européens. Parce que, de façon simple, mais à rappeler, cette guerre se déroule au cœur de notre continent, aux portes de l'Union européenne. Parce qu'elle met en danger toute notre sécurité, nos intérêts, nos valeurs et notre stabilité, nous devons continuer à nous mobiliser avec détermination. 

C'est la raison pour laquelle le président de la République a réuni lundi 27 chefs d'États, de gouvernements et leurs représentants à l'occasion d'une grande conférence de soutien à l'Ukraine. Tous ont répondu présents, conscients du caractère crucial de notre mobilisation collective pour maintenir notre soutien à l'Ukraine dans la durée. 

Les 27 pays participants à cette conférence se sont accordés sur plusieurs points fondamentaux. Tout d'abord le constat unanime d'un durcissement côté russe. La mort de NAVALNY, les menaces de MEDVEDEV, les cyberattaques, les opérations de désinformation menées sur nos territoires, et notamment ici en France, autant de marqueurs d'un contexte qui se tend. Il y a ensuite la nécessité absolue de faire échouer la guerre d'agression russe en faisant tout ce qui est nécessaire, et aussi longtemps que nécessaire, sans exclure par principe et a priori aucune option.

Enfin, l'intensification des actions communes, notamment à travers la création d'une neuvième coalition pour la livraison de missiles et la nécessité d'agir différemment, notamment dans le domaine de la cyberdéfense et dans le non-militaire, par exemple avec des opérations de déminage. Les pays européens ont rappelé qu'ils ne sont pas en guerre avec le peuple russe et qu'ils souhaitent éviter toute escalade. Notre unique objectif, c'est que la Russie ne gagne pas cette guerre, dont elle est l'unique agresseur. Cette guerre a été voulue par Vladimir POUTINE, les Ukrainiens ne l'ont pas voulu, les Européens non plus. Ceux qui répétaient qu'il n'y avait pas d'invasion russe de l'Ukraine sont les mêmes qui, aujourd'hui, plaident pour la soumission et le renoncement. Ce n'est pas la position de la France. 

La France se tient aux côtés de l'Ukraine et ce soutien s'inscrit dans la durée. C'est pourquoi le 16 février dernier, nos deux pays ont conclu un accord bilatéral de sécurité. Le président de la République a demandé au Gouvernement d'enclencher l'article 50-1 de la Constitution. Il y aura donc une déclaration devant le Parlement, suivie d'un débat et d'un vote. Ce moment démocratique sera l'occasion pour chaque formation politique représentée au Parlement de présenter ses positions quant au soutien français au peuple ukrainien. Ce débat sera un moment de vérité. Face à l'importance de cette question qui engage pleinement l'avenir de notre continent, il est essentiel que les Français puissent savoir clairement qui pense quoi, qui défend qui et de quel côté chacun se trouve. 

Par ailleurs, cette semaine est aussi marquée par le Salon international de l'Agriculture qui a ouvert ses portes ce week-end, enfin le week-end dernier plutôt, et qui se poursuit jusqu'au week-end prochain. Au-delà des violences verbales et physiques commises par une minorité d'individus qui ne reflètent en rien les valeurs du monde agricole et l'immense majorité de nos agriculteurs et agricultrices, ce Salon de l'Agriculture est comme chaque année un grand moment populaire et convivial. C'est aussi un rendez-vous important pour le monde agricole qui est suivi avec attention sur l'ensemble des annonces et des mesures faites par le Premier ministre, 62 précisément.

Ce point d'étape a permis de souligner que 100 % des chantiers sont d'ores et déjà engagés, près de 85 sont presque finalisés. Le Premier ministre a eu l'occasion de le noter au cours du Conseil des ministres de ce matin. Nous avons et nous devons continuer à avancer vite et fort. Certaines de ces mesures, les plus urgentes, ont déjà porté leurs fruits. C'est par exemple le cas d'un grand nombre de décrets de simplification qui ont été publiés, ainsi que l'a rappelé le Premier ministre. C'est aussi le cas du décret publié hier qui interdit les dénominations steak, escalope ou jambon pour les produits végétaux. Ce sont également les contrôles renforcés de la grande distribution. Plus de 1 500 contrôles ont déjà été effectués. 124 procédures de sanctions ont déjà été engagées pour non-respect de la loi EGalim. 

Pour poursuivre ce choc de simplification du quotidien des agriculteurs, le président de la République a également annoncé qu'il y aura désormais un droit à l'erreur pour les agriculteurs. D'autres mesures d'ordre plus structurel s'inscrivent dans le long terme puisqu'elles concernent notre indépendance agricole, notre modèle de production à venir. Le président de la République a ainsi annoncé que notre agriculture et notre alimentation seront reconnues comme intérêt général majeur de la nation française. Cela sera gravé dans le marbre de la loi avec de véritables conséquences juridiques, qui seront précisées prochainement, afin de garantir à nos agriculteurs une protection durable et forte. C’est également le cas des deux milliards de prêts garantis pour les agriculteurs qui s’installent et que nous avons mis en place. C’est aussi le grand plan de trésorerie qui a été annoncé, un plan de trésorerie d’urgence, au Salon de l’Agriculture samedi par le président de la République, pour sauver les agriculteurs au bord de la faillite. Les travaux d’identification des exploitations en difficulté ont d’ores et déjà débuté avec les préfets.

Par ailleurs, ce sont aussi des exonérations de taxe lors de la transmission des exploitations, dont le Premier ministre a annoncé qu’elles figureraient dans le prochain exercice budgétaire, pour faciliter et encourager la transmission de nos exploitations à la nouvelle génération d’agriculteurs. C’est aussi dans cette volonté de pérenniser notre modèle agricole par des changements profonds que le président de la République a annoncé l’instauration de prix planchers, par filière, pour protéger la rémunération des agriculteurs. 

Cette annonce s’inscrit dans la continuité de notre action depuis 2017 en faveur bien évidemment de l’exception agricole française. En effet, avant 2018 et le vote de la première loi EGalim, les grands distributeurs faisaient la loi sur le marché des prix. Nous avons mis fin à cette injustice avec la loi EGalim en 2018, puis la loi EGalim 2, puis la loi EGalim 3. Il s’agit aujourd’hui d’aller plus loin en imposant, dans le cadre des négociations encadrées par EGalim, un prix en dessous duquel ils ne pourront pas descendre à l'occasion des négociations avec les agriculteurs. Ce prix, il n’est pas question qu’il devienne un prix administré, imposé par l’État de manière immuable et définitive. Cette solution simpliste et contre-productive, que certains défendent, les agriculteurs sont eux-mêmes les premiers à s’y opposer, et à raison. Au contraire, ce prix plancher reposera sur des indicateurs qui seront construits filière par filière à partir du coût de production. Il sera en mesure d’évoluer dans le temps afin de s’ajuster au mieux. Il garantira une juste rémunération pour nos agriculteurs en les assurant que les coûts de production soient réellement couverts. Le Premier ministre a confirmé que ce sera inscrit à l’ordre du jour du Sénat au cours du mois prochain - la proposition de loi contre les recours abusifs envers les agriculteurs lorsque certains se plaignent par exemple du bruit des vaches à la campagne. 

Il a également confirmé que de nouvelles mesures concernant les retraites agricoles seraient prises dans le prochain projet de loi de finances de la Sécurité sociale afin de protéger les plus fragiles. Le président de la République recevra par ailleurs les représentants agricoles mi-mars pour poursuivre le travail engagé depuis 2017 à leurs côtés. 

Enfin, et pour conclure sur une note plus sportive, je souhaite évoquer les Jeux olympiques et paralympiques. Ces Jeux, comme l'a rappelé le président de la République, sont une fierté collective pour tous les Français de notre pays. Ils célèbrent aussi l'audace et l'intelligence collective avec des réalisations majeures, comme le village olympique que le président de la République inaugurera demain à Saint-Denis. Cette inauguration marque la réussite du plus grand chantier d'Europe sur lequel ont travaillé jusqu'à 3 500 ouvriers pour faire sortir ce projet de terre dans les temps, malgré la Covid et la spirale inflationniste qui a suivi le déclenchement de la guerre en Ukraine. Le site accueillera dans quelques semaines près de 14 500 athlètes venus du monde entier. Au-delà de tout cela, c'est aussi et surtout un chantier exemplaire dans sa durabilité. Les matériaux utilisés, le chauffage par géothermie, les îlots de fraîcheur, le système de climatisation naturelle, bref, tout a été pensé pour permettre de réduire de moitié l'empreinte carbone totale. 

Une fois les Jeux olympiques et paralympiques terminés, l'héritage du village olympique demeurera pour les habitants de la Seine-Saint-Denis, puisque celui-ci se transformera en véritable quartier, offrant près de 2 800 logements, une résidence étudiante, deux nouveaux groupes scolaires ou encore 6 hectares d'espaces verts. Mais l'héritage de ce grand projet, il est aussi dans la méthode. En un temps record, nous avons su faire sortir de terre un quartier entier grâce à la mobilisation de tous les acteurs, à commencer par les collectivités, grâce à l'implication des services de l'État, et surtout grâce à une puissante simplification des procédures administratives permis par la loi de mars 2018 relative à l'organisation de ces Jeux justement. 

C'est la preuve qu'il est possible de produire du logement de manière accélérée dans les territoires. Ce que nous avons su faire de manière exceptionnelle pour les Jeux, nous allons le renouveler ailleurs et le systématiser. C’est le sens du projet de loi pour l’accélération et la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement qui sont justement en cours de discussion au Parlement à nouveau depuis hier. Il s'agit d'une réponse forte et une perspective prometteuse pour tous les Français qui pâtissent de la crise du logement. 

Le ministre de la Justice a présenté un projet de loi ratifiant une ordonnance relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et le gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales.

Par ailleurs, le ministre délégué en charge des Comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant une ordonnance de transposition d'une directive européenne relative aux gestionnaires et aux acheteurs de crédit. Cette directive s'inscrit dans le cadre d'un grand plan contre les prêts non performants, particulièrement nombreux dans certains États européens. 

Le ministre des Armées a présenté, quant à lui, un décret relatif à la sécurité des systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire. Il s'agit de garantir une meilleure protection des systèmes d'information qui dépendent du contrôle gouvernemental. Ce dispositif permettra également de s'affranchir de certaines contraintes qui pesaient notamment sur le budget des Armées. 

Le ministre des Armées a également présenté un décret modifiant différentes dispositions relatives à l'ordre de la libération. Vous le savez, en 2021, le dernier compagnon de la Libération, Hubert GERMAIN, disparaissait. À cette occasion, le président de la République avait exprimé la volonté de faire évoluer l'organisation et la gouvernance de cet établissement pour faire vivre les valeurs de la Résistance française. C'est donc désormais le grand chancelier de la Légion d'honneur qui a la responsabilité de veiller au respect des principes fondateurs de l'Ordre. 

Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer a présenté, quant à lui, une ordonnance relative à la gestion du risque climatique en agriculture en Outre-mer. Il s'agit de moderniser le système d'indemnisation des pertes de récoltes dans les territoires ultramarins qui font face aux dommages provoqués par les aléas climatiques. 

En somme, il s'agit de prolonger la mise en place de la réforme récolte qui avait déjà été mise en place dans l'Hexagone. Je vous remercie et me tiens à votre disposition pour vos questions.

 

Élodie HUCHARD

Bonjour Madame la ministre.

 

Prisca THÉVENOT

Bonjour.

 

Élodie HUCHARD

Élodie HUCHARD pour CNews. Une question sur l'Ukraine selon un sondage CSA pour CNews à la question : faut-il envoyer des troupes militaires françaises en Ukraine ? La réponse est non à 76 %. D’abord, quelle est votre réaction à ce sondage ? Et on sent le président de la République un peu isolé sur cette question, soit au niveau national avec les oppositions et aussi au niveau international. On ne le sent pas franchement suivi sur l'idée.

 

Prisca THÉVENOT

Écoutez de façon assez évidente, un président de la République, le président de la République, Emmanuel MACRON, face au durcissement de la position russe en quelques jours, a pu réunir 27 chefs d'État, de gouvernements ou leurs représentants, il y a à peine 48 heures à l'Élysée. C'est que tous, tous sont unanimes pour reconnaître qu'il y a un durcissement de la position russe. Et je pense que cela, nous devons le rappeler. Nous devons parler d'une voix unique, forte et ferme pour rappeler que non, non, nous ne pouvons accepter une victoire russe. Il y a unanimité de façon extrêmement forte sur ce point. Ensuite, sur le sondage que vous soulignez, merci de m’en faire part, je pense que par rapport à ce qui a été dit lors de la conférence de presse tenue par Emmanuel MACRON suite à cette conférence sur l’invasion russe lundi, il a été très clair, il n'y avait pas consensus sur ce point précis. Et donc, j'entends parfaitement votre sondage, et je vous rappelle en autre sondage qui avait été fait peut-être par votre groupe ou un autre d'ailleurs, qui était que majoritairement plus de 70 % je ne me souviens plus, mais je pense que vous retrouverez les chiffres, soutenaient le fait que nous devons continuer à nous mobiliser pour la souveraineté du peuple ukrainien.

 

Bastien AUGEY

Bonjour. Bastien AUGEY pour TF1 LCI. Pour rebondir sur ce point, vous venez de dire que l'Europe devait parler d'une voix unie, forte et ferme. Est-ce que cet objectif n'est pas un peu loupé au regard des différentes réactions internationales, et européennes en particulier, qu'il y a eues à la proposition du président de la République ? Son intention, visiblement, était d'avoir une ambiguïté stratégique et d'envoyer un message à la Russie. Est-ce que les divisions affichées par les dirigeants européens n'envoient pas à Vladimir POUTINE un message inverse, c'est-à-dire un message de désunion occidentale, et le message aussi qu'il n'y a pas consensus pour pouvoir aller plus loin dans la réponse à la Russie ? Je vous remercie.

 

Prisca THÉVENOT

Je pense que sur cela, à nouveau et merci de votre question, nous sommes unis. Nous sommes unis en Européens, mais même au-delà, puisque je le redis lundi, 27 représentants gouvernementaux étatiques étaient présents à l'Élysée autour du président de la République pour rappeler que nous ne pouvions, nous ne devions pas laisser la Russie de Vladimir POUTINE gagner. Et je pense que cela est assez simple, sans équivoque et assez ferme. Maintenant, sur les modalités, sur… à revoir, sur l'intensité, sur un calendrier. Eh bien, ça sera notamment aussi, et je l'ai rappelé dans mon propos liminaire, l'objet d'un débat devant le Parlement français. Bonjour.

 

Journaliste

Bonjour, Madame THÉVENOT.

 

Prisca THÉVENOT

Bonjour.

 

Journaliste

Ma première question portait sur une enquête que je trouve assez lumineuse de l’Express, donc l'hebdomadaire que tout le monde connaît ici sur les enfants placés. Aujourd'hui, on a environ 20 000 enfants, ou même beaucoup plus peut-être, qui sont strictement sans aides. Les départements qui sont en grande difficulté pour offrir une aide à ces mineurs isolés. On passe notamment par un système avec des hôtels qui vont accueillir ces enfants. Est-ce que votre collègue, je crois, que c’est Madame Perrine GOULET est à la hauteur des attentes des départements aujourd'hui pour que ces mineurs isolés et une réelle solution d'hébergement dans les prochains mois ou voire les prochaines années ? Et ma deuxième question va porter sur un autre article qui est publié par Libération, c'est sur l'économie du poulet où aujourd'hui, on voit que de nombreux poulets ukrainiens sont arrivés depuis qu'il y a des premiers accords commerciaux entre l'Ukraine et l'Europe qui sont produits à des coûtstrès, très faibles et qui sont utilisés par plusieurs acteurs dans une grande distribution. Donc, je ne les citerai pas, c'est vraiment les acteurs que vous trouvez quand vous l'avez chez Super-U ou chez Auchan, enfin vraiment des acteurs très communs qui ont trouvé un moyen de faire venir un poulet à bas coût originaire d'Ukraine produit dans des conditions qui sortent des normes européennes pour le vendre sur le marché français. Et donc, comment aujourd'hui, on va pouvoir peut-être adopter des mesures plus protectionnistes pour protéger nos agriculteurs ?

 

Prisca THÉVENOT

Merci beaucoup pour vos deux questions. Sur la première question sur effectivement les enfants placés, l'aide sociale à l'enfance, merci de le souligner, parce que vous avez dit quelque chose d'extrêmement important, plus que de soutenir les départements qui sont bien évidemment… qui ont la compétence de cette politique publique, nous devons surtout et avant tout penser à ces enfants qui pour beaucoup, pour reprendre le titre d'un film et d'un livre, se considèrent comme « les enfants de personne ». Permettez-moi de profiter de votre question pour leur rappeler que si, ils sont nos enfants et qu'à ce titre, en tant que nation française, nous devons avoir une responsabilité à leur endroit. C'est de notre devoir en tant que français, mais tout simplement en humanité. Et pour cela, nous devons regarder la réalité en face sans la nier. Il y a des difficultés. C'est la raison pour laquelle dès le premier quinquennat, dès le début de la présidence d'Emmanuel MACRON, il y a eu la mise en place d'une loi dite la loi Taquet qui a été notamment énormément travaillée avec les acteurs de terrain, mais également aussi avec des associations qui sont pour beaucoup composées, d'anciens enfants de l'aide sociale à l'enfance. Cette loi Taquet a été mise en place, mais il faut le dire, certains décrets n'avaient pas été publiés, notamment le décret sur la mise à l'abri dans des hôtels pour les moins de 15 ans. Parce que oui, nous ne pouvons pas tolérer que des jeunes de moins de 15 ans se retrouvent seuls, livrés à eux-mêmes dans des hôtels. Et nous avons eu très récemment encore des drames, je pense particulièrement à la jeune Lili. Ce décret a été publié il y a deux semaines. Nous devons être mobilisés pleinement dessus et continuer à avancer. Et Sarah EL HAÏRY qui est en responsabilité sur ce chantier est dans la continuité bien sûr des travaux menés. Et nous serons bien évidemment tous attentifs à cela. Donc, à votre disposition pour soulever tous les points d'alerte dans les territoires de manière nationale, mais également territoire par territoire ça nous concerne tous. Sur le sujet du poulet. Sans transition, de façon claire, bien évidemment, ce que vous soulignez est tout à fait juste, nous devons bien évidemment continuer à soutenir, à nous mobiliser pour garantir la souveraineté du peuple ukrainien et de l'Ukraine et faire en sorte que, non, la Russie ne doit pas gagner, mais cela, nous ne devons pas le faire en naïveté et notamment à l'endroit du sujet que vous soulevez. Et sur cela, le président de la République aussi bien que le Premier ministre se sont mobilisés et se sont exprimés en disant que nous devions être vigilants et que des mesures allaient être mises en place pour justement éviter de nous mettre en danger et notamment nos éleveurs sur ce principe-là. Merci à vous.

 

Francesco FONTEMAGGI

Francesco FONTEMAGGI de l'agence France Presse. Au sujet de l'inscription de l'IVG dans la Constitution, est-ce que le Gouvernement est confiant dans un voteconforme du Sénat ? Et si ce vote a lieu, est-ce que le congrès pourrait être convoqué très rapidement ? La date du 4 mars a circulé, est-ce que c'est toujours l'intention du Gouvernement ?

 

Prisca THÉVENOT

Merci beaucoup pour votre question. Là, permettez-moi de vous répondre en tant que femme. Quand il y a un vote, on n'est jamais confiant et on doit toujours être extrêmement mobilisés et vigilants. Donc oui, cet après-midi, les yeux seront rivés sur le Sénat, le souffle sera retenu. Et j'espère que nous pourrons prendre une grande respiration en fin de journée en nous disant que nous avons permis, en français, de sanctuariser un droit qui est mis à mal dans de trop nombreux pays alors qu'il était pour le coup acquis. Donc nous allons attendre. C'est un vote. Un vote est par défaut incertain, toujours. Mais ce qui est certain, c'est qu'on nous regarde, on nous regarde. Sur la date du congrès, vous le savez déjà, il faut qu'on soit sur le vote ce soir, et ça dépendra aussi beaucoup du vote. Oui, le congrès sera ou pourra être tenu la semaine prochaine, en tout cas réuni la semaine prochaine. Je n'ai pas la date précise.

 

Journaliste

Bonjour Madame la ministre. Une question sur les prix planchers qui divisent beaucoup dans le monde agricole. Alors est-ce que c'est vraiment la bonne réponse à la crise ? Est-ce que finalement ça ne risque pas de favoriser l'importation de produits étrangers qui seraient en dessous de ces prix planchers ?

 

Prisca THÉVENOT

Le prix plancher en réalité — merci pour cette question, parce que c'est une démarche de bon sens. En fait, ce qu'on doit pouvoir récupérer, ce dont on doit pouvoir aujourd'hui être capable, sur les sujets sur lesquels on doit être capable, c'est de retrouver du bon sens paysan. Est-ce qu'il est normal aujourd'hui qu'on puisse vendre à des prix en dessous de ce que ça nous coûte de produire ? Ça paraît évident que non, et c'est cela que nous devons garantir. Maintenant, je l'ai dit dans mon propos liminaire, ce ne sera pas un prix administré, ce ne sera pas un prix garanti, ce ne sera pas un prix fixé et gravé immuablement. Donc tout l'enjeu que nous avons, c'est de pouvoir aujourd'hui revoir la façon dont on construit le prix final. Et donc, bien évidemment, avec les agriculteurs, avec les distributeurs qui doivent être bien sûr autour de la table. Donc je pense que l'enjeu aujourd'hui, c'est plutôt de retrouver du bon sens, du sens paysan dans la façon dont on construit un prix pour qu'il soit respectueux et reconnaissant du travail qui est fait par nos agriculteurs, mais aussi en lien parfaitement étroit avec ce qu'attendent nos consommateurs dans leur caddie de supermarché.

 

Journaliste

Je repose ma question : est-ce que ça ne risque pas finalement de favoriser l'importation de produits qui seraient en dessous de ce prix plancher et finalement être contre-productif ? Parce que ça aboutirait (inaudible)

 

Prisca THÉVENOT

Parce qu’il y a d'autres enjeux. Dans la construction du prix, il y a aussi les marges, par exemple. On doit pouvoir aujourd'hui regarder globalement, sereinement et sans naïveté comment sont construits les prix.

 

Journaliste

Bonjour Madame la ministre, Gabriel ATTAL a annoncé hier qu’il était favorable à une nouvelle réforme de l’assurance chômage. Première question, est-ce que ce sujet a été abordé ce matin en Conseil des ministres ? Et deuxième question, est-ce que vous n’avez pas peur avec cette nouvelle réforme de tendre le climat social alors que patronat et syndicats ont conclu un accord en décembre dernier et qu’ils sont encore en négociation actuellement sur le pacte de la vie au travail ?

 

Prisca THÉVENOT

En fait, vous avez répondu à la question dans votre question. Permettez-moi, sans côté malin de ma part, effectivement, nous avons les partenaires sociaux qui sont en ce moment en train d'échanger et de travailler sur tous ces enjeux. Le Premier ministre a été, je pense, assez clair dessus, notamment. Il l'a rappelé hier, nous devons attendre les conclusions de ses travaux pour pouvoir voir comment nous pouvons toujours, non pas empêcher, mais faire en sorte que chacun puisse s'émanciper par le travail, à gagner en liberté, gagner en autonomie. Et donc, nous devons regarder là où il y a encore des biais potentiels. Il n'y a pas de tabou à avoir. Il y a simplement une démarche à respecter, celle aujourd'hui que nos partenaires sociaux sont en tour de la table, en train de travailler, en train d'avancer sur ces sujets-là. Ils remettent leurs conclusions, d'ici la fin du mois et sur cette base-là, nous pourrons avancer.

 

Journaliste

Quand le Premier ministre dit « je suis favorable à ce qu'on rouvre ce chantier de l'assurance-chômage », c'est-à-dire qu'il s'est trop avancé par rapport à la discussion qui est en cours ou ?

 

Prisca THÉVENOT

Absolument pas. Le sujet est ouvert par défaut puisque les discussions sont en cours. Il n'y a pas de totem ni tabou. Tout simplement, nous devons pouvoir regarder les choses en face. Et oui, nous attendons les conclusions qui nous permettront de savoir dans quelle direction aller.

 

Journaliste

Merci à vous.

 

Prisca THÉVENOT

Bonjour.

 

Charlotte URIEN-TOMAKA

Bonjour, Mme le ministre. Charlotte URIEN-TOMAKA pour RFI. La déclaration du Président sur la possibilité que les alliés de Kiev envoient des militaires sur le terrain a déclenché une levée de boucliers. Tous les pays déplorent cette initiative, États-Unis et Allemagne en tête. Il y a un désaccord profond entre l'Allemagne et la France sur ce sujet. Est-ce que la France est isolée ? Est-ce que les déclarations d'Emmanuel MACRON tombent à l'eau ?

 

Prisca THÉVENOT

Je pense que j'ai répondu à cette question à un de vos confrères en tout début de propos. La France n'est absolument pas isolée. Et j'ai envie de même vous dire, la France ne doit pas être isolée quand il s'agit de rappeler, de défendre la souveraineté d'un pays et les intérêts et les valeurs qui sont aussi les nôtres. Parce que ne soyons pas naïfs. Oui, la guerre a lieu en Ukraine, mais la volonté de Vladimir POUTINE, c'est de déstabiliser notre démocratie européenne. Et donc sur ça, nous sommes unanimes. Et quand je dis « nous sommes unanimes », c'est toutes celles et ceux qui ont été réunis à l'Elysée, les 27 représentants étatiques gouvernementaux, sur le principe que oui, il y avait un durcissement de la position de Vladimir POUTINE. Maintenant, le président n'a absolument pas dit, et d'ailleurs, il a répondu très clairement à vos confrères qui lui ont posé la question lundi soir en fin de conférence, il n'y a pas de consensus sur l'envoi d'hommes sur place. Il y a unanimité sur reconnaître qu'il y a un durcissement de la position russe et sur le fait que non, nous ne pouvons pas, nous ne devons pas laisser Vladimir POUTINE gagner.

 

Elizabeth PINEAU

Bonjour. Elizabeth PINEAU, d'Agence Reuters. Je voudrais revenir sur le dossier agricole.

 

Prisca THÉVENOT

Oui.

 

Elizabeth PINEAU

La fin de son tour a été reçue le président de la République samedi au Salon de l'Agriculture qui se déroule en ce moment et a été bien différente de celle dont a été reçue le Premier ministre. Comment expliquez-vous cela ? Et on a aussi compris qu'il y aurait de nouveaux rendez-vous. Le Président en a parlé. Est-ce que vous pouvez nous le dire ? Et... Oui, voilà, j'avais une autre question, mais ça va revenir ensuite.

 

Prisca THÉVENOT

Revenir. Je ne bouge pas. Oui, effectivement, j'ai vu un peu monter ce sujet, des différences entre samedi et lundi... Non, et mardi, pardon — le temps passe vite à vos côtés —

et mardi hier, entre le président de la République et le Premier ministre, bah en fait, ça conforte ce que l'on disait. C'est que nous avions, l'un samedi, de façon extrêmement forte mais aussi beaucoup de symbolique, une minorité d'ultras qui n'était absolument pas représentative du monde agricole, des agriculteurs et des exposants qui étaient là pour en découdre, absolument pas pour débattre. Et une fois que ce moment symbolique est passé, eh bien, ils s’en sont allé et le salon a pu se poursuivre. Dans le reste de la journée de samedi, le président de la République a passé 13 heures sur place. 13 heures sur place où il a pu échanger, déambuler au sein du Salon. Dimanche aussi, ça s'est parfaitement bien passé, lundi de la même façon, mardi de la même façon. Donc en réalité, le salon retrouve sa forme traditionnelle avec les agriculteurs et les exposants.

 

Elizabeth PINEAU

Est-ce qu'il n'y a pas eu un problème d'anticipation avant la venue du président de la République ?

 

Prisca THÉVENOT

Anticipée qu'il y aurait…

 

Elizabeth PINEAU

Anticiper ces violences, oui, ce désordre.

 

Prisca THÉVENOT

Et donc il n'aurait pas dû venir ?

 

Elizabeth PINEAU

Non. Il aurait… ça aurait peut-être pu mieux se passer si ça avait été anticipé du côté de l'État.

 

Prisca THÉVENOT

Vous savez, quand on peut essayer. Mais vous avez raison, est-ce qu'on peut essayer de… ?

 

Elizabeth PINEAU

Et le président en a-t-il parlé ce matin au Conseil des ministres ?

 

Prisca THÉVENOT

De… ?

 

Elizabeth PINEAU

De ça, du dossier agricole.

 

Prisca THÉVENOT

Du sujet agricole, bien sûr, bien sûr. Et le président de la République et le Premier ministre et les ministres concernés. Et d'ailleurs, ça me permet de répondre à votre deuxième question que non, je n'ai pas oubliée. Oui, le travail se poursuit puisque, je vous le disais, il y a 62 engagements qui ont été pris, 85 % sont soit finalisés ou en cours d'être finalisés. Donc ça veut dire que le travail doit continuer pour mettre en œuvre ces 62 engagements qui ont été pris avec les représentants agricoles et le Premier ministre, mais aussi tout ce travail de simplification, territoire par territoire qui est en train de se poursuivre autour des préfets. Et par ailleurs, le président de la République a aussi rappelé qu'il recevrait les représentants des différents mouvements agricoles à la mi-mars. Ça, c'est un premier point. Le reste, pardon, mais je le redis encore de façon très simple. Celles et ceux, et ils étaient, encore une fois, une minorité et ils n'étaient pas représentatifs du monde agricole ou des exposants du Salon de l'agriculture. Ils étaient là pour en découdre. Point. C'était de la violence pour la violence.

 

Mathieu COACHE

Bonjour Madame la ministre. Mathieu COACHE, BFMTV. Une question au sujet de l'accueil en grande pompe de l'émir du Qatar hier soir, notamment à l'Élysée. Fabien ROUSSEL dit que c'est une forme d'hypocrisie parce que le Qatar dialogue et héberge avec un groupe terroriste qui est le Hamas. Mais il dit qu'il peut être accueilli en France avec ses investissements sans aucun problème. Et donc il reproche à Emmanuel MACRON cette hypocrisie. Qu'est-ce que vous avez à répondre sur cette question ?

 

Prisca THÉVENOT

Simplement répondre de façon responsable. Je pense qu'il y a un partenariat de longue date avec le Qatar et que oui, c'est la première visite d'Etat depuis bientôt 15 ans et c'est important, notamment aux enjeux et aux défis qui sont face à nous et qui ont été abordés dans le cadre de cette rencontre, qui a d'ailleurs eu lieu puisqu'elle se termine en fin de journée. Le premier enjeu, c'est de continuer à renforcer notre coopération en bilatéral dans un contexte international que nous connaissons, qui est quand même assez tendu, avec des grandes puissances qui se réaffirment. Le deuxième enjeu, pardon, mais c'est de rappeler aussi la situation qui se passe en ce moment, pas si loin de chez nous, avec des otages et notamment encore 3 de nos compatriotes. Et nous devons continuer à nous mobiliser pour demander la libération des otages et continuer également à pouvoir fournir de l'aide humanitaire. C'est ce qui a été le cas pas plus tard qu’en début de semaine, avec une aide humanitaire qui a été acheminée avec du fret, des ambulances, de l'aide médicale, etc. La réalité, elle est là. Ensuite, les autres enjeux, je pense qu'on pourrait en débattre, mais face à la gravité de la situation sur un certain nombre de sujets, nous devons être en responsabilité.

 

Journaliste

Rebonjour. Donc, le point sur lequel j'aimerais rebondir, c'est également les prix planchers. Notamment une interview qui a été donnée toujours à L'Express par Jean-Luc DEMARTY, donc pour ceux qui ne le savent pas, c'est l'ancien directeur général du commerce extérieur. Il disait : « La perspective de revenir à une politique d'intervention publique avec des prix planchers créera des stocks publics invendables comme par le passé, semble peu probable et politiquement inacceptable au sein de l'Union européenne ou avec le marché global qui est fixé par Schengen, on voit qu'il y a des normes qui s'affichent… enfin, qui sont fixées aux 27 États. » Qu'avez-vous à répondre à cette personne qui dit : « En fait, les prix planchers, c'est un plan modèle à la soviétique ?

 

Prisca THÉVENOT

J'entends tout à fait et loin de moi l'idée de venir contredire les propos de Monsieur DEMARTY. Simplement de dire que nous ne sommes pas sur une fixation de prix... Ça dépend de ce qu'on entend par prix plancher. Est-ce que c'est un prix qu'on déciderait de façon unanime et extrêmement en hauteur en début d'année, de façon immuable et sans jamais y revenir ? Non, ce n'est pas ça. Si ça avait été ça, oui, j'ai envie de dire : Il a raison.

 

Journaliste

C’est ce qui est demandé par La France Insoumise aujourd'hui.

 

Prisca THÉVENOT

Exactement. Merci de le souligner. Donc ce n'est pas du tout ça. Là, nous sommes sur une démarche de co-construction filière par filière, en prenant bien en considération les coûts de production. Et je pense qu'il faut nous laisser la capacité collectivement de pouvoir étudier en profondeur cette solution qui en plus, soyons clairs, a été pendant très longtemps demandée par le monde agricole lui-même. Ne balayons pas d'un revers de main quelque chose qu'on n'a pas complètement creusé encore. Et vous avez raison de le souligner, ce n'est absolument pas la proposition qui avait été faite par La France Insoumise. Merci.

 

Bastien AUGEY

Rebonjour. À nouveau Bastien AUGEY pour TF1 LCI. J'aimerais revenir juste une minute sur le Salon de l'agriculture. D'abord, vous avez dit tout à l'heure que les perturbateurs de la venue du Président samedi n'étaient pas représentatifs du monde agricole. Est-ce que ça veut dire que… alors que bon, il y avait quand même beaucoup, certes, des violences, mais il y avait beaucoup de drapeaux de la FNSEA ou de la coopération rurale. Donc est-ce que vous considérez que la colère que certains ont exprimée en effet par la violence, cette colère n’existe pas ou qu’en tout cas, il faut la relativiser ? Et par ailleurs, Jordan BARDELLA, quand il est lui-même allé sur le Salon de l’agriculture, a eu des mots très durs vis-à-vis du président de la République, qu’il a accusé de dérives paranoïaques, de dérive schizophrénique et il a dit qu’il était complotiste. Donc voilà, quelle est votre réaction à ses propos ? Merci.

 

Prisca THÉVENOT

Avoir une leçon de complotisme de la part du Rassemblement national, vous admettrez que c’est quand même un peu savoureux. Mais passons. Je le dis de façon assez simple. Oui, les colères peuvent et doivent pouvoir s'exprimer dans notre pays, mais pas la violence. Et dans votre propos, vous l'avez tout justement précisé. Oui, il y a pu avoir d'expressions de colère qui se sont faites de façon extrêmement démocratique, dans un cadre républicain, avec des échanges fermes, parfois un peu tendues, forts, mais qui ont pu avoir lieu, et de façon très respectueuse. Aussi bien sur la première séquence dès l'ouverture, mais tout au long des 13 heures pendant lesquelles le président de la République a été sur le salon de l'agriculture. Mais ne soyons pas naïfs non plus, et regardons qu'il y avait quand même une minorité qui ne s'est d'ailleurs pas cachée et qui était là pour en découdre. Ils l'ont pour certains dits face caméra. Ils sont là pour le faire, pardon, je cite, mais je crois que le terme en plein est « le faire dégager ». Ce n'est pas de la colère exprimée, ça. Ce n'est pas une revendication. C'est vouloir en découdre. Et je pense que nous sommes capables de faire la différence entre les uns et les autres.

 

Journaliste

Je voudrais revenir sur le conflit au Proche-Orient et rebondir sur ce qu'a dit mon collègue Mathieu COACHE, c'est-à-dire la visite de l'émir du Qatar en France actuellement. Dans quelle mesure est-ce que la rencontre, les échanges avec le Président MACRON hier ont permis de faire avancer, enfin, qu'est-ce qui a été dit sur la possibilité d'une trêve, un cessez-le-feu à Gaza ? Est-ce que vous avez un compte rendu de cela ? Et par ailleurs, on sait que des négociations ont lieu à Paris pour parler de ce dossier. Pourquoi ont-elles lieu à Paris, alors que la France n'est pas partie prenante autour de la table ?

 

Prisca THÉVENOT

Alors, de façon très claire, oui, nous avons rappelé notre vision commune, celle d'appeler un cessez-le-feu, celle d'appeler à la libération immédiate des otages, et précisément parce que nous avons aussi 3 de nos compatriotes qui sont encore retenus en otage, et également de poursuivre notre aide humanitaire, qui, pas plus tard qu'en début de semaine, a pu être acheminée auprès des populations civiles à Gaza. Pour le reste, je n'ai pas de déclaration supplémentaire à vous fournir à cette heure.

 

Journaliste

Vous n'avez pas parlé d'avancer en vue d'une trêve qu'a évoquée le président américain BIDEN, qui pourra avoir lieu dès la semaine prochaine.

 

Prisca THÉVENOT

Je viens de vous communiquer toutes les informations que j'avais à ma disposition. Bon, si j'ai épuisé l'ensemble des questions, il me reste la dernière question que vous attendez tous et toutes. Ah, voilà, vous suivez. La question Agora. Alors, c'est la question d'Hugo. « Pourquoi ne pas indexer les salaires sur l'inflation ? » Alors, effectivement, c'est une question qui revient assez régulièrement sur Agora, mais comme dans le débat public en général. C'est pour éviter, en réalité, de créer une spirale inflationnistetelle qu’elle a pu exister dans les années 70. Cette spirale arrive lorsqu’il y a une augmentation générale des prix, et automatique avec les salaires qui seraient complètement découplés de la productivité du travail lui-même. Cela conduirait à avoir une réduction de la marge des entreprises, qui seraient obligées de la répercuter de fait sur le prix à la consommation. Et donc ces prix augmenteraient, généreraient à nouveau une nouvelle augmentation qui, mécaniquement, si on suit la logique, entraînerait une augmentation de salaires, etc. La fameuse spirale inflationniste. Ce système n'est donc pas forcément le bon, pour répondre à la question, celle d'augmenter le pouvoir d'achat, le pouvoir de vivre en réalité de chacun. En revanche, ce que nous faisons, c'est de demander régulièrement aux entreprises qui le peuvent d'augmenter les salaires et de créer un rapport de force, peut-être plus sain, entre les salariés et les entreprises, et leurs employeurs, avec notamment la lutte contre le chômage de masse. Ça recrée et ça rebat les cartes dans ce rapport de force. Nous avons également permis la revalorisation du SMIC pour les plus modestes depuis le début du quinquennat, depuis le début de la présidence d'Emmanuel MACRON. Et oui, nous devons continuer à avancer sur l'enjeu du vivre bien, du vivre mieux, sur la base du travail des uns et des autres. Et je citerais à cette occasion ma collègue Catherine VAUTRIN sur les salaires en France, qui a dit à l'Assemblée nationale le 16 janvier dernier : “Je vous rappelle que contrairement à ce que j'ai entendu, le SMIC a été revalorisé 7 fois, ce qui représente une hausse cumulée de 13,7%, et ce alors que l'inflation atteignait des sommets”. Chacun peut donc maintenant témoigner de cette volonté de toujours permettre aux uns et aux autres de vivre au mieux de son travail, mais sans créer des effets contre-productifs au final. Je vous... Ah, allez-y, allez-y, pardon.

 

Journaliste

Rapidement sur cette question. Parce qu'il y a quelque chose qui est indexé sur l'inflation, c'est le SMIC. Est-ce que le Gouvernement exclut toute remise en cause de ce mécanisme d'indexation, qui a eu pour effet ces derniers mois, à cause de l'inflation, de faire rattraper beaucoup de salaires par le SMIC ? Et il a été question, notamment au sein de la majorité, de pouvoir remettre en question le dispositif actuel d'indexation du SMIC sur l'inflation.

 

Prisca THÉVENOT

Il n'y a pas de remise en cause.

 

Journaliste

Aucun projet de cet ordre-là ?

 

Prisca THÉVENOT

À cette date, je vous réponds, aujourd'hui, il n'y a pas de remise en cause.

 

Journaliste

Ok, merci.

 

Prisca THÉVENOT

Je vous dis à la semaine prochaine.

Projets de loi

Le garde des sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales.

Prise en application de l’article 12 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, cette ordonnance a un double objet :

  • elle transpose d’abord les dispositions législatives de la directive n° 2022/2464 du 14 décembre 2022 (CSRD) en renforçant les obligations de transparence en matière de durabilité des grandes entreprises qui opèrent sur le marché européen, et de toutes les sociétés qui y sont cotées ;
  • elle impose la certification des informations portant sur les enjeux sociaux, environnementaux et de gouvernance (ESG) par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant accrédité. Elle encadre cette nouvelle mission par des obligations et garanties pesant sur les professionnels, et soumet ces derniers à la supervision de la Haute autorité de l’audit (H2A), qui succède au Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C).

L’ordonnance tire ensuite les conséquences de ce nouveau dispositif en simplifiant, réorganisant et harmonisant plusieurs dispositifs du code de commerce existant en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises.

Elle représente ainsi une évolution majeure des obligations de transparence en matière de durabilité. L’ensemble des parties prenantes des entreprises - investisseurs, salariés, clients, associations de la société civile - auront désormais un accès facilité à une information détaillée, standardisée et comparable au niveau européen, et faisant l’objet d’une certification indépendante. Une telle information est la condition nécessaire d’une prise en compte rationnelle des enjeux de durabilité dans les activités des entreprises et dans les choix les concernant.

Le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, a présenté un projet de loi de ratification « sèche » de l’ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits. Cette ordonnance transpose la directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 relative aux acheteurs de crédits et aux gestionnaires de crédits et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE. Entrée en vigueur le 30 décembre 2023, cette dernière est issue du plan d’action européen de 2017 de lutte contre les prêts non-performants en Europe et vise à faciliter la gestion par les banques de leurs stocks de ces prêts. À cette fin, elle crée les conditions pour le développement d’un marché européen intégré pour la vente de prêts non-performants, ce qui doit à terme faciliter la cession par les banques de tels prêts à des tiers situés dans le reste de l’Union européenne.

L’ordonnance ratifiée crée d’abord un nouveau chapitre dans le livre V du code monétaire et financier dédié aux gestionnaires de crédit. Ce chapitre introduit une obligation de disposer d’un agrément pour ces acteurs, qui sera délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Il définit par ailleurs les conditions d’interventions des gestionnaires de crédits, notamment en matière de relation avec l’emprunteur, ainsi que la façon dont ils seront surveillés dans le cadre de leurs activités.

L’ordonnance modifie également le livre III du code la consommation afin de préciser les obligations applicables aux gestionnaires de crédits lorsqu’ils gèrent le prêt non-performant d’un consommateur.

Les entités concernées par l’ordonnance bénéficieront d’une période transitoire jusqu’au 29 juin 2024 pour se conformer à ces nouvelles dispositions.

Conformément au II de l’article 17 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, ce projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Ordonnance

La ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, chargée des Outre-mer, a présenté une ordonnance relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer.

Face au coût croissant des dommages provoqués ces dernières années par des aléas climatiques de plus en plus intenses et fréquents, le système d’indemnisation des pertes de récolte devait être modernisé outre-mer. La loi n°2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture a ainsi habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi afin de préciser les principes d’organisation et d’intervention du fonds de secours pour l’outre-mer et de déterminer les conditions dans lesquelles les exploitants agricoles ultramarins peuvent accéder au fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).

L’objet de l’ordonnance, prise sur le fondement de l’article 14 de la loi du 2 mars 2022, est double. Il s’agit d’une part de préciser les principes d’intervention du Fonds de secours pour l’outre-mer dans le domaine agricole dans la loi et, d’autre part, d’ouvrir le dispositif de l’assurance-récolte dans les outre-mer, en l’adaptant.

Le dispositif de l’assurance-récolte repose sur un partage équitable du risque entre l’Etat, les agriculteurs et les entreprises d’assurance. Il s’agit d’une assurance subventionnée qui correspond à l’intervention de droit commun du FNGRA.

L’objectif est d’accompagner le développement de l’assurance agricole outre-mer. Pour ce faire, il est prévu de compléter cette ordonnance par une expérimentation qui permettra également d’introduire un niveau d’indemnisation majoré, qui existe pour l’hexagone dans le cadre du FNGRA, en cas de calamité.

Enfin, l’ordonnance comporte une disposition transitoire permettant de fluidifier le passage de l’ancien système du Fonds de secours au nouveau dispositif.

L’ordonnance relative aux outils de gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer contribuera donc au renforcement de la résilience de la production agricole ultramarine face aux aléas climatiques. Elle traduit l’engagement du Gouvernement auprès des exploitants agricoles d’outre-mer.

Le Gouvernement entamera rapidement, en lien avec les professionnels du secteur, les travaux nécessaires à l’élaboration des textes d’application de l’ordonnance, en particulier s’agissant des seuils et taux d’indemnisation. Ces textes réglementaires permettront de garantir le meilleur niveau possible d’indemnisation des exploitants agricoles des outre-mer, qu’ils soient assurés ou non.

Décrets

Le ministre des Armées a présenté un décret relatif à la sécurité des systèmes d’information d’importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire (SIIVCG).

Les SIIVCG sont définis comme les systèmes pour lesquels l’atteinte à leur sécurité ou à leur fonctionnement risquerait de porter atteinte à la tenue de la posture permanente de dissuasion nucléaire.

Le ministère des Armées et le chef d’état-major des armées doivent rendre compte au Premier ministre et au président de la République de l’application des mesures permettant de garantir le contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire.

Dans ce cadre, le projet de décret complète les règles applicables au titre du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire en assurant un circuit particulier de remontées d’information permettant de garantir que ces autorités ont bien connaissance de tout évènement affectant les SIIVCG.

Ainsi, le projet de décret fixe les règles relatives aux modalités de déclaration de ces systèmes, à la définition des règles spécifiques de sécurité qui leur sont applicables ainsi que les modalités de déclaration des incidents les affectant.

Ce projet de décret permet donc de renforcer les capacités de détection et de réponse aux cyberattaques en s’assurant que celles-ci ne puissent remettre en question la permanence de la dissuasion nucléaire française.

Le ministre des Armées a présenté un décret modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à l’Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »).

Lors de la cérémonie d’inhumation d’Hubert Germain, dernier Compagnon de la Libération, le 11 novembre 2021 au Mont Valérien, le président de la République avait exprimé la volonté de faire perdurer « l’esprit de la Résistance » porté par l’Ordre de la Libération.

La nécessité d’assurer la pérennité des traditions de l’Ordre de la Libération et la transmission des valeurs qu’il porte malgré la disparition d’Hubert Germain ont requis une évolution de l’organisation et de la gouvernance de cet établissement public placé sous la tutelle du ministre des Armées, afin de conforter son existence et ses missions.

L’article 13 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense a fait évoluer en conséquence les dispositions législatives régissant l’établissement, notamment en plaçant ce dernier sous la protection du chef de l’État, grand maître de la Légion d’honneur. Il a, en outre, désigné le grand chancelier de la Légion d’honneur, représentant du président de la République, comme membre du conseil d’administration et lui a attribué la responsabilité de veiller au respect des principes fondateurs de l’Ordre.

Le décret tire les conséquences de ces évolutions législatives, en modifiant la composition ainsi que certaines modalités de fonctionnement du conseil d’administration de l’Ordre de la Libération. Ainsi, le directeur général de l’enseignement scolaire, en cohérence avec la mission dévolue à l’Ordre à l’égard des générations futures, ainsi que le directeur général de la sécurité extérieure, en tant que directeur du service héritier du bureau central de renseignement et d’action, en seront désormais membres. Par ailleurs, il permet au grand chancelier de la Légion d’honneur de demander la réunion du conseil à titre exceptionnel.

Enfin, le décret tire les conséquences de ces modifications sur la représentation de l’établissement dans l’Ordre dans les cérémonies publiques organisées sur le territoire de la République française.

Communication

Le Premier ministre a présenté une communication relative à la mise en oeuvre des 62 engagements du Gouvernement pour l’agriculture.

Depuis 2017, le Gouvernement s’est toujours tenu aux côtés des agricultures que ce soit pour mener des réformes structurelles (EGALIM, assurance récolte…), répondre aux crises ou porter les combats des agriculteurs au niveau européen.

Face à la colère des agriculteurs, exprimée ces dernières semaines, le Gouvernement a avancé, fidèle à sa méthode : l’écoute, l’action et les résultats.

C’est après des déplacements nombreux sur le terrain, aux côtés des agriculteurs, et plus d’une trentaine d’heures d’échanges avec les organisations professionnelles des agriculteurs, qu’un plan complet de 62 engagements a pu être mis au point.

Ce plan suit le cap fixé par le président de la République : consolider notre souveraineté agricole, en produisant plus pour nous nourrir, en protégeant mieux les agriculteurs et en assurant la transmission des exploitations.

Moins d’un mois après l’annonce du plan, sur les 62 engagements pris, tous sont engagés et plus de 8 sur 10, 85 % au total, sont réalisés ou sur le point de l’être.

Les décisions sont prises, les textes publiés, les aides versées dans les délais promis.

Pour la souveraineté agricole de la France, tout d’abord, l’inscription de la souveraineté agricole et alimentaire et du caractère d’intérêt fondamental de la Nation de l’agriculture figurent tous deux dans notre projet de loi d’orientation agricole.

Conformément à l’engagement du président de la République, cette reconnaissance légitime, nécessaire et attendue sera complétée par l’inscription dans la loi du caractère d’intérêt général majeur de l’agriculture et de l’alimentation, mais aussi de la pêche et de l’aquaculture.

Pour mieux reconnaître le travail d’agriculteur, des avancées considérables ont également déjà été réalisées, notamment :

  • une proposition de loi contre les recours abusifs de ceux qui veulent la campagne, mais pas ses conséquences, a été inscrite à l’ordre du jour du Sénat le mois prochain ;
  • le Gouvernement va inciter, partout, à consommer Français et une conférence des solutions sera engagée d’ici avril avec les collectivités, pour atteindre les objectifs fixés par la loi EGALIM pour la restauration collective ;
  • un travail continu pour assurer de meilleures retraites aux agriculteurs, notamment les plus fragile.

Pour redonner du revenu aux agriculteurs :

  • les contrôles du respect de la loi EGALIM ont été considérablement renforcés (la semaine dernière, près de 1 500 contrôles avaient déjà été réalisés sur les 100 plus grands sites industriels et les 5 plus grands distributeurs) ;
  • une mission parlementaire a été lancée pour déterminer les évolutions à donner à la loi EGALIM. L’objectif est de faire en sorte que les prix soient fixés dans le bon ordre, en fonction des coûts de production pour l’agriculteur, pas en fonction d’un accord entre industriel et distributeur. A cet égard, le président de la République a annoncé la mise en place de prix planchers, calculés en fonction du coût de production. Ils permettront un revenu juste et à la hauteur pour les agriculteurs ;
  • face aux crises (tempête Ciarán, inondations, maladie hémorragique épizootique (MHE), difficultés de la filière viticole), le Premier ministre a annoncé une accélération considérable du versement des aides. 9,4 millions d’euros ont été versés à 800 exploitations, plus du double par rapport à la semaine dernière. L’accélération doit désormais continuer ;
  • les aides de la politique agricole commune (PAC) ont été versées dans leur quasi-totalité : plus de 99,5 % des aides de base ;
  • le président de la République a annoncé un plan d’aide pour la trésorerie, notamment des petites exploitations.

Les portes de toutes les sous-préfectures seront ouvertes aux agriculteurs dans les prochains jours pour qu’ils puissent exposer leurs difficultés et trouver des solutions sur mesure pour les aider.

Pour agir contre la concurrence déloyale, les actes sont également au rendez-vous. Ainsi, le président de la République et le Gouvernement se sont opposés avec la plus grande clarté à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le MERCOSUR. De plus, des mesures de protection de nos agriculteurs ont été prises. Dès vendredi dernier, un arrêté interdisant l’importation de produits alimentaires contenant du thiaclopride en France a été publié – son usage était interdit pour les agriculteurs français et européens, mais de telles importations sont encore possibles.

Pour simplifier massivement la vie quotidienne des agriculteurs et lutter contre toute surtransposition, de nombreuses mesures ont d’ores et déjà été prises :

  • le Premier ministre avait annoncé en Haute-Garonne, 10 mesures de simplifications très attendues : 3 textes ont d’ores et déjà été publiés, 3 sont en cours d’examen au Conseil d’État et 4 exigent des modifications législatives qui seront menées ;
  • près de 2 600 propositions de simplification, à tous les niveaux, du local au national, et dans tous les domaines, ont été faites par les agriculteurs et remontées par les préfets. Leur examen est en cours et toutes les simplifications qui peuvent être faites le seront ;
  • une action résolue a été menée en faveur de certains secteurs en difficulté. Par exemple, pour l’élevage, au cours des 7 derniers jours un plan de souveraineté sur l’élevage a été présenté par le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, le plan loup a été dévoilé. Un plan en direction de l’agriculture biologique est annoncé ce jour ;
  • des évolutions ont été menées sur la question des produits phytosanitaires, sur les indicateurs pour éviter toute surtransposition, sur le zonage et contre un registre numérique centralisé obligatoire des épandages. Le plan EcoPhyto 2030 peut désormais être finalisé et le Gouvernement garde son objectif de réduire de moitié l’usage de produits phytosanitaires d’ici 2030.

Enfin, pour assurer le renouvellement des générations et la transmission des exploitations, de nombreuses mesures ont été prises comme la mise en place de prêts garantis par la puissance publique qui permet, de ce fait, une bonification des intérêts. La mobilisation des banques permet de faciliter l’accès au crédit. Enfin, le prochain exercice budgétaire permettra de relever les seuils d’exonération d’un certain nombre de taxes pour la transmission des exploitations ou encore le cumul d’exonérations sociales au moment de l’installation.

Le Premier ministre a tenu à revenir plus spécifiquement sur le rôle de l’Europe.

Grâce à la PAC, 9 milliards d’euros bénéficient chaque année aux agriculteurs français.

Grâce à l’Europe, les agriculteurs ont accès à des marchés plus vastes et l’agriculture française s’exporte massivement, bien plus qu’elle n’importe. 7 à 9 milliards d’euros d’excédent chaque année depuis 10 ans : ce sont des centaines de milliers d’agriculteurs qui vivent grâce aux exportations.

Sur beaucoup de sujets, le Gouvernement a déjà obtenu des résultats importants, par exemple sur les jachères ou sur la mise en place de mesures protection sur les importations de volailles, d’oeufs et de sucre depuis l’Ukraine.

Sur d’autres, le travail continue, comme sur les simplifications ou encore à la construction d’un EGALIM européen.

En quelques semaines, le Gouvernement a fait plus pour l’agriculture que toutes les majorités avant lui.

Le Premier ministre a rappelé sa détermination à ce que des résultats soient apportés. La mise en oeuvre du plan d’action sera transparente et chacun y aura accès.

Le dialogue, l’écoute et la recherche de solutions continuent. Le président de la République a donné un nouveau point de rendez-vous aux organisations professionnelles des agriculteurs d’ici trois semaines.

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :


Sur proposition du Premier ministre :

  • Mme Sophie BERGOGNE, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée conseillère maître à la Cour des comptes (2ème tour) ;
  • M. Jérôme BROUILLET, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (2ème tour) ;
  • Mme Nadia BOUYER, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée conseillère maître (4ème tour).

Sur proposition du Premier ministre et du ministre de la Transformation et de la Fonction publiques :

  • Mme Isabelle BRAUN-LEMAIRE, inspectrice générale de classe exceptionnelle de l’Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée déléguée interministérielle à l'encadrement supérieur de l’État.

Sur proposition du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique :

  • Mme Amélie VERDIER, inspectrice générale des finances, est nommée directrice générale des finances publiques, à compter du 4 mars 2024 ;
  • M. Jean-François DUTHEIL, directeur des services douaniers de 1ère classe, est nommé directeur général des douanes et droits indirects par intérim ;
  • M. Alban GENAIS, inspecteur des finances de 1ère classe, est nommé directeur du service à compétence nationale TRACFIN par intérim, à l’administration centrale du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
  • il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur du service à compétence nationale TRACFIN exercées par M. Guillaume VALETTE-VALLA.

Sur proposition du ministre des Armées :

A été adoptée une mesure d’ordre individuel concernant un officier général de la Marine nationale.

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